Scrapeefy

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) régissent l’accès et l’utilisation du service Scrapeefy, édité par Noteefy, dont le siège social est situé à Rognac, immatriculée sous le numéro 539 923 086.

1. Objet

La Plateforme propose un outil automatisé de collecte et d’analyse de données publiques (ci-après « l’Outil »). L’Outil est fourni en l’état, sans garantie sur les résultats, leur exhaustivité ou leur légalité d’exploitation.

2. Nature du service

Le service constitue un outil technique permettant aux utilisateurs de configurer, automatiser et exécuter leurs propres tâches de collecte de données disponibles publiquement. Le service ne fournit aucune base de données d’emails ou de contacts préétablie.

L’utilisateur reconnaît être pleinement responsable :

  • des sites qu’il choisit de cibler ;
  • de la nature et du volume des données qu’il collecte ;
  • de l’usage qu’il fait des informations extraites.

3. Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

  • respecter les conditions d’utilisation et politiques des sites tiers ciblés ;
  • ne pas collecter de données personnelles en violation du RGPD ou d’autres lois ;
  • ne pas interférer avec les serveurs ou systèmes tiers de manière abusive ;
  • ne pas redistribuer ou commercialiser les données collectées sans autorisation légale.

4. Utilisation autorisée et interdite

Sont strictement interdits :

  • la collecte de données sensibles en violation du RGPD ou autres réglementations ;
  • tout contournement de mesures de sécurité des sites tiers ;
  • toute action susceptible de causer un préjudice aux sites web ciblés ou à la Plateforme.

Scrapeefy se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas d’usage abusif.

5. Limitation de responsabilité

Scrapeefy agit exclusivement en tant que fournisseur d’un outil automatisé. La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée :

  • pour toute utilisation illégale, abusive ou contraire aux conditions d’utilisation de sites tiers ;
  • pour toute suppression, suspension ou action juridique résultant de l’usage de l’Outil ;
  • pour toute perte de données, interruption de service ou dommages indirects ;
  • pour toute conséquence liée à la fiabilité, la pertinence ou la légalité des données collectées.

6. Clause internationale

Les utilisateurs internationaux sont responsables de se conformer aux lois locales applicables. Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français et tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Marseille.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels et logiciels de la Plateforme restent la propriété exclusive de Scrapeefy. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation sans autorisation est interdite.

Les données extraites à l’aide de l’Outil appartiennent à l’utilisateur, sous réserve de leur légalité.

8. Conditions financières

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur sur le site au moment de la souscription. Scrapeefy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment avec notification préalable aux utilisateurs abonnés. Aucun remboursement n’est possible pour un abonnement en cours, sauf dispositions légales contraires.

9. Cookies

Scrapeefy utilise uniquement des cookies techniques pour assurer le fonctionnement du site et mémoriser le consentement. Aucun cookie publicitaire ou de suivi marketing n’est utilisé. En continuant à naviguer, l’utilisateur accepte l’utilisation de ces cookies. En savoir plus.

10. Suspension et résiliation

Scrapeefy se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis tout compte utilisateur en cas :

  • d’usage abusif, illégal ou contraire aux présentes CGV/CGU ;
  • de tentative de contournement technique ou surcharge de la Plateforme ;
  • d’impayé.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas de suspension ou résiliation motivée.

11. Données personnelles

Scrapeefy ne collecte que les données strictement nécessaires au fonctionnement du service (compte utilisateur, facturation, historique d’exécution). Le service est conforme au RGPD et déclare les traitements effectués auprès de la CNIL si nécessaire.

12. Clause de non-garantie et de dégagement de responsabilité

L’utilisateur reconnaît que le service fourni par Scrapeefy est un outil technique neutre. L’éditeur ne contrôle ni ne dirige les actions des utilisateurs ni les sites visés et ne peut être tenu responsable des conséquences juridiques liées à l’extraction ou à l’utilisation des données collectées par les utilisateurs.

En utilisant le service, l’utilisateur accepte expressément de dégager Scrapeefy de toute responsabilité liée à :

  • des réclamations de tiers (ex. Pages Jaunes, Google, LinkedIn) ;
  • des violations de droits d’auteur, propriété intellectuelle ou protection des données ;
  • toute poursuite judiciaire liée à l’usage de l’Outil.

Dernière mise à jour : 07/10/2025